Amendement n° I-1325 de Mme Véronique Louwagie à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation exceptionnelle du dernier acompte d’IS. En effet, l’article 15 prévoit d’alourdir le montant du « cinquième acompte » d’impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Mds€ ; - 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant… (extrait)