Amendement n° I-1327 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - I. - Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’achat et la plantation d’arbres. « II. - Le crédit d’impôt est égal à 50 % des … (extrait)

L'exposé des motifs

En détruisant et en morcelant les espaces naturels, agricoles et forestiers, l’artificialisation des sols contribue directement à la dégradation du fonctionnement des écosystèmes et à l’érosion de la biodiversité. Le développement d’activités associant agriculture et forêt participe à la résilience des systèmes de production. Le Plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018 se fixe comme objectif d… (extrait)