Amendement n° I-1330 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 42 à 50. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au "rabot" général, limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures delimitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment… (extrait)