Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de c… (extrait)
Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio pour le calcul des dépenses indirectes. L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 élargi le champs des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM ne traite ni des dépenses indirectes, des charges de structure pouvant être ratta… (extrait)