Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l’ensemble des actifs de l’entreprise membre d’un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au "rabot" général limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures delimitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles… (extrait)