Amendement n° I-1341 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 787 B du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d’optimisation fiscale bien trop permissif puisqu’il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises. En effet, il réduit de 75 % la base de calcul des droits, ce qui est considérable. Par ailleurs, il se cumule avec l’abattement général réservé aux donations. Le système de défiscalisatio… (extrait)