Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. - A. Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur les… (extrait)
Cet amendement propose que l’Etat assure au bloc communal la perception de 100 % des recettes perdues jusqu’en 2021, puis 75 % jusqu’en 2024 et 50 % jusqu’en 2028, en liant ce dispositif de compensation à la création de nouvelles activités sur le territoire subissant la fermeture totale ou partielle d’une centrale nucléaire ou thermique. L’activité économique nouvelle créée sur le territoire dans … (extrait)