Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. - A. - Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux consécutives à la fermeture totale ou partielle d… (extrait)
Les dispositifs fiscaux présentés par le Gouvernement à l'article 25 du présent projet de loi de finances excluent les département des mécanismes de compensation. Cet amendement propose donc d'instituer un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux départements, en liant cette compensation à la création d'activité économique sur le territoire pénalisé par la f… (extrait)