Amendement n° I-1348 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». «II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures délimitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règl… (extrait)