Amendement n° I-1349 de M. Daniel Fasquelle à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ».

L'exposé des motifs

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise,conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures délimitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règle… (extrait)