Amendement n° I-1352 de M. Benoit Simian à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d’euros » le montant : « 132,3 millions d’euros ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la fin du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 211 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » porte la compensation financière annuelle versée par l’État à SNCF Mobilités pour l’exploitation des lignes Intercités ainsi que, depuis 2018, la compensation aux régions qui ont repris certaines de ces lignes. En 2019, les dépenses de ce CAS seront en baisse car, pour les lignes transférées à la région… (extrait)