Amendement n° I-1361 de M. Gilles Lurton à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

L’alinéa 50 du Présent article vise à réserver l’usage du gaz non routier (GNR) aux seuls exploitant agricoles, et excluant de fait les industries cimentières pour lesquelles sont usage a été généralisé depis 2011. Cette exclusion a pour effet d’imposer aux industries cimentières les règles de droit commun en matière de fiscalité des carburants, ce qui correspondraient pour elles à un triplement d… (extrait)