Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 125 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 40 000 €» ; 4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : « 40 000 €» et, à l… (extrait)
Entre notre obligation de tenir compte de l’inflation qui induit la nécessaire révision régulière des montants fixés, pour faciliter et inciter les transmissions de patrimoine, il convient tout à la fois d’augmenter les plafonds, raccourcir les délais, abaisser l’âge maximal d’application définis par l’actuel CGI et, compte tenu de l’évolution de la vie, autoriser l’application desdites règles aux… (extrait)