Amendement n° I-1383 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un b bis A ainsi rédigé : « b bis A) Les dépenses engagées pour la réalisation de travaux d’aménagement de voirie dont l’objet est de rendre possible l’accès, par véhicule motorisé, à des immeubles existants réhabilités en vue d’être affectés à l’habitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les zones de développement rural, de vastes parcelles agricoles mais aussi d’anciens bâtiments servant autrefois d’habitation, et liés à l’activité agricole, se trouvent aujourd’hui abandonnés depuis longtemps, du fait de l’exode rural. Ces propriétés font désormais l’objet de projets de réhabilitation qui consistent à réactiver une agriculture respectueuse de l’environnement dans des zones d… (extrait)