Amendement n° I-1385 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 39 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 terdecies A ainsi rédigé : « Art. 39 terdecies A. - Dans le cas de la cession d’un bien immobilier amorti qui n’est plus affecté à l’activité de l’entreprise, la plus-value résultant de la cession de l’immeuble est exonérée de toute imposition, sous réserve du réemploi de 75 % du produit de la vente dans : « a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une mesure concrète en faveur de l’économie réelle. Il s’agit de permettre aux entreprises qui ont des actifs immobiliers amortis et improductifs de les vendre en exonération d’Impôt sur les Sociétés, à la condition que les fonds résultants de ces ventes soient réinvestis à hauteur de 75 % dans l’économie productive. Ce dispositif de remploi serait utilement réinvesti… (extrait)