Amendement n° I-1387 de M. Gilles Carrez à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 45° bis À la quatre-vingt-septième ligne de la colonne C, le montant :« 67 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) affectée à la Société du Grand Paris (SGP) de 67 millions d’euros à 75 millions d’euros.