Amendement n° I-1390 de M. Gilles Lurton sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération des charges sociales et patronales ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires. Alors que le pouvoir d’achat des Français est en berne, cette mesure, qui a fait ses preuves entre 2007 et 2012, permet aux salariés concernés de bénéficier d’une augmentation nette de salaires. Il apparait également important que la mesure soit incitative… (extrait)