Amendement n° I-1393 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application… (extrait)

L'exposé des motifs

La précédente majorité parlementaire avait voté dès 2007, en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat dans lequel un dispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures). Dès son arrivée au pouvoir, l’actuelle majorité a supprimé cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique, sa… (extrait)