Amendement n° I-1399 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d’une part. D’autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre prélèvement et restitution de divers crédits d’impôt, amènent à proposer la suppression de l’articl… (extrait)