Amendement n° I-1405 de Mme Danièle Cazarian sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l'article 21 de la loi du n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi complété : « Pour les communes sur le territoire desquelles la construction d’un nouvel ouvrage, destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant accueillir plus de 5 000 personnes, a fait l’objet d’un commencement d’exécution au plus tard le 1er janvier 2014, la compensation est majorée du montant de 8 % du montant des recettes brutes au sens de l’article 1563 du code général des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Les grands équipements permettant d’accueillir des manifestations sportives et culturelles sont essentiels pour l’attractivité de notre pays, le dynamisme de l’industrie du sport, et le rayonnement de la France à l’échelle internationale. Nul ne remettrait en cause les bienfaits de ces équipements, pour autant, force est de constater qu’ils constituent des nuisances très importantes pour les commu… (extrait)