Amendement n° I-1414 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Art. 39 decies B. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et dont le contrat de construction est conclu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décemb… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs. Ce dispositif vise à inciter les compagnies maritimes à s’engager résolument dans la transition énergétique de leurs navires, en optant par exemple pour la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL), à l’hydrogène … (extrait)