Rejeté.
Le II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : « Art. 268 quater. - À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros qui fabrique, importe ou introduit sur le territoire national des produits en plastique pour lesquels il n’existe aucune filière de recyclage en France ou alors, qui ne peuvent être bi… (extrait)
Le présent amendement entend soumettre les entreprises fabriquant, important ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribution financière afin d’en supporter le coût pour la collectivité. Ainsi, suivant le mécanisme « pollueur-payeur », la question de la recyclabilité du produit devra nécessairement être abordée entre le… (extrait)