Rejeté.
I. - Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2021. Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, … (extrait)
Le présent amendement entend prolonger sur trois ans la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, mise en place en 2017 afin de pallier les difficultés causées par la censure de la taxe à 3 % sur les dividendes prononcée par le Conseil constitutionnel l’an dernier. Pourquoi prolonger cette contribution exceptionnelle sur trois ans ? Plusieurs arguments le justifient. D’une part, il… (extrait)