Amendement n° I-1427 (Rect) de M. Fabien Roussel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ; 2° Le premier alinéa du a quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux correspond au taux normal de l’impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend restaurer le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %. Il s’inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l’amendement appellent de leurs vœux.