Amendement n° I-1429 de M. Fabien Roussel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépenses fiscale chiffrée à 6,2 milliards d’euros pour 2019, soit la deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE. Il est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Compte tenu des montants d'argent public en jeu, il convient … (extrait)