Amendement n° I-1440 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » le montant : « 27 384 296 768 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend valoriser la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux collectivités, d'un niveau égal à celui de l'inflation prévue pour 2019, soit + 1,6%. Il s'agit là de redonner à nos collectivités des moyens pour mener à bien leurs politiques et opérer les investissements attendus par nos concitoyens, tant en termes d'infrastructures que de services rendus à la population. C… (extrait)