Amendement n° I-1445 de M. Sylvain Maillard à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers collectés par l’URSAFF, au titre des conseils de la formation. Il s’agit du seul fonds de formation faisant l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros sont ainsi écrêtés et reversés au budget de l’État : un produi… (extrait)