Amendement n° I-1449 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’aide fiscale envisagée par l’article 220 undecies A du Code Général des Impôts est un puissant levier pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail comme le montrent le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens et le retour d’expérience du programme Cycle to work en Grande-Bretagne depuis plus de dix ans, qui concerne 33 700 entreprises et a permis de me… (extrait)