Retiré.
I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, le matériel informatique et numérique mis à disposition du public dans les établissements dont elles assurent la gestion bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant… (extrait)
La transformation numérique de notre Pays est en marche. Pour autant, cette transformation ne se fera pas de la même façon sur l’ensemble des territoires et nécessite l’intervention des communes et intercommunalités. Celles-ci adaptent en effet leurs services publics avec les nouveaux outils numériques mais vont également devoir proposer un accompagnement aux personnes les plus éloignées de ces no… (extrait)