Amendement n° I-1469 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n’existe plus qu’une seule collectivité, la Collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territoriale de Corse, par conséquent, il convient d’intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements.