Rejeté.
I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Le présent IV n'est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » II. - En conséquence, après l’alinéa 73, procéder à la même insertion. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de re… (extrait)
La France a décidé de transposer les mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD dès le 1er janvier 2019, même si elle avait obtenu précédemment de la Commission européenne la possibilité de reporter l’entrée en vigueur de l’article 4 de la directive à 2024. Dans la directive elle-même qui résulte des travaux de l’OCDE, une exemption formelle … (extrait)