Rejeté.
I.-Substituer à l’alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « V. - 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d’un même exercice les trois limites suivantes : « a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capita… (extrait)
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général limitant la déductibilité des charges financières nettes à 75 %. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment règles actuelles de sous… (extrait)