Rejeté.
I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les quatrième à huitième colonnes de la trente-sixième ligne sont ainsi rédigées : « 57,40 62,76 68,12 73,47 76,23 ; » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d’appliquer au carburant B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminuée de 2 centimes d’euros/L par rapport à celle appliquée au gazole standard dit B7. Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suiv… (extrait)