Rejeté.
I. Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13,38 16,14 18,89 21,65 » II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « I bis.- Le 2° bis du A du I du présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. - Compléter cet article par l’alinéa s… (extrait)
L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiées au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L. par rappor… (extrait)