Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 2,1 2,4 2,7 3,0 » II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « I bis.- Le 2° bis du A du I du présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant… (extrait)
L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 ter) et de lui appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En dotant le F30 d’un… (extrait)