Rejeté.
I. - Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : « 8.2 15.6 21 25.73 ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées : 8.2 15.6 21 25.73 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par… (extrait)
La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Energie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022. Toutefois, la valeur 2022 (qui de… (extrait)