Amendement n° I-1485 de M. Charles de Courson sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles 265 A bis, 265 A ter et 265 sexies, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». 2° Au quatrième alinéa de l’article 265 septies et au premier alinéa de l’article 265 octies , les mots : « identifié à l’indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ». II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l’indice 22. C… (extrait)