Tombé.
I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». 2° Au premier alinéa, après les mots : « biométhane carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l’indice d’identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 ». 3° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 … (extrait)
L’article 39 decies A du code général des impôts permet aux entreprises de déduire de leurs résultats imposables une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens affectés à leur activité lorsqu’elles acquièrent, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, des véhicules de 3,5 tonnes ou plus qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, … (extrait)