Amendement n° I-1494 de Mme Lise Magnier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte. Par ailleurs, le Ministre de l’Action et… (extrait)