Retiré.
I. - Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros » ; 2° Au quatrième alinéa de 2° du g, après le mot : « mille », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre… (extrait)
La section 2 du chapitre III du projet de loi PACTE entend repenser la place des entreprises dans la société. Si cela passe par des modifications du code civil comme peut le proposer l’article 61, l’engagement sociétal des entreprises doit aussi se traduire concrètement. Ces dernières années, un des dispositifs les plus efficaces en la matière est le mécénat. Véritable moteur d’engagement au nivea… (extrait)