Amendement n° I-1513 de M. Charles de Courson sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0.40 % » est remplacé par le taux : « 0.20 % ». II. - Le I s’applique au calcul de la taxe prévue à l’article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d… (extrait)

L'exposé des motifs

En cohérence avec les dispositions votées l’an dernier, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe sur les bonis dans les mêmes proportions que celui de l’intérêt de retard, auquel il se rattache La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsqu’il s’avère que les provisions pour sinistres qui ont été constituées - et fiscalement déduites - étaient e… (extrait)