Non soutenu.
I. - Au premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne et les produits des activités de travaux agricoles définis à l’article L. 722-2 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code… (extrait)
La constitution d’une épargne de précaution libre et souple était attendue des travaux du groupe de travail du chantier de la fiscalité agricole mais aussi des propositions suite au doublement des seuils des recettes commerciales sous bénéfices agricoles qui met donc en danger les entreprises de travaux agricoles dont le métier est de réaliser des travaux agricoles pour le compte d’exploitants agr… (extrait)