Amendement n° I-1520 de M. Emmanuel Maquet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l’exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d’affaires annuel supérieur à un million d’euros et ne respectant pas l’une des prescriptions relatives aux produits manufacturés non recyclables définies par l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement ou p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s’insère dans la logique du présent projet de loi de finances, en particulier de l’article 8, en visant à inciter au recyclage plutôt qu’au stockage ou à l’incinération. L’instauration de cette éco-contribution sur les objets ma… (extrait)