Rejeté.
I. - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; c) À la dernière phrase du 7°, les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « … (extrait)
Le dispositif de suramortissement des investissements productifs industriels a engendré des bénéfices durables pour le tissu industriel national. Introduit par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, puis successivement étendu par la loi de finances rectificatives pour 2015, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la l… (extrait)