Adopté.
I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Le 3° est complété par des h et i ainsi rédigés : « h) L’industrie ; » « i) Les activités artisanales de production, de transformation et de réparation. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouv… (extrait)