Tombé.
I. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 1… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C, la déduction de base fiscale de l’article 217 duodecies et le crédit d’impôt de l’article 244 quater X en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux ayant été endommagés par une catastrophe naturelle. Cet avantage fiscal serait ouvert à la fois dans les DOM, dans … (extrait)