I. - Le 1° du I de l’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « 1° En recettes : « a) Le produit de la taxe instituée à l’article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d’assiette et de recouvrement ; « b) Une fraction de 180 000 000 € du produit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 298. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)
Cet amendement vise à reprendre une proposition d’amendement de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, lors de l’examen pour avis du projet de loi de finances pour 2019, qui visait à mettre en place des mesures d’accompagnement exceptionnelles et transitoires pour les citoyens les plus fragiles et exposés à l’évolution des cours du pétrole. Pour rappel, sur l’ann… (extrait)