Amendement n° I-1544 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 27 420 049 411 € ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster la Dotation Globale de Fonctionnement à l’inflation et à l’augmentation de la population afin de la stabiliser sur celle de l’année 2018. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la plus importante contribution de l’État aux collectivités territoriales. Ce financement est une ressource cruciale pour le bon fonctionnement des services rendus à la population. Le … (extrait)