Amendement n° I-1545 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « aux communes ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. III. - En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa du 1.6, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » : « b) Le même alinéa est complété par la phrase suivante : «… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que le mécanisme de minoration des dotations de compensation de suppression de fiscalité locale n’affectent en aucun cas les budgets des communes, départements et régions. Les dotations de compensation, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne sont autres que le dédommagement de l’État aux collectivités suite aux tran… (extrait)