Amendement n° I-1550 de M. Joël Giraud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a prorogé de quatre ans le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements locatifs intermédiaires, dite réduction d’impôt « Pinel », et a recentré le dispositif sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert p… (extrait)